Garantie légale de conformité sur un téléphone reconditionné : ce que la loi impose au vendeur

Vous vendez des téléphones reconditionnés dans votre boutique. Vous savez qu’une garantie s’applique, mais la durée exacte, les mentions obligatoires sur la facture et la différence avec une garantie commerciale restent parfois floues. Pourtant, la garantie légale de conformité est un dispositif précis, opposable à tout vendeur professionnel, et son application conditionne la gestion de votre SAV.

Voici ce que la réglementation impose, ce que vous devez mentionner et comment organiser le suivi.

La garantie légale de conformité : un dispositif automatique

La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation (articles L. 217-3 et suivants, au moment où nous écrivons). Elle s’applique automatiquement à tout bien vendu par un professionnel à un consommateur, sans que vous ayez besoin de la proposer ou de la facturer séparément.

Elle couvre les défauts de conformité présents au moment de la livraison : un appareil qui ne fonctionne pas comme décrit, une panne qui révèle un vice caché, une caractéristique annoncée mais absente.

Cette garantie est distincte de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui reste applicable mais relève d’un autre régime de preuve.

Durée de la garantie pour un téléphone reconditionné

Pour un bien d’occasion ou reconditionné, la durée de la garantie légale de conformité est de douze mois à compter de la livraison (contre vingt-quatre mois pour un bien neuf).

Cette durée s’applique quel que soit le grade du téléphone (A, B ou C), quel que soit son prix et quelle que soit la garantie commerciale que vous proposez par ailleurs.

Si vous vendez un iPhone reconditionné le 15 janvier, votre client peut invoquer la garantie légale jusqu’au 15 janvier de l’année suivante.

La présomption de conformité : six mois ou un an selon la date

La loi prévoit une présomption : si un défaut apparaît pendant un certain délai, il est réputé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire de votre part.

Pour les biens d’occasion, cette présomption était de six mois. Depuis la transposition de la directive européenne 2019/771 (entrée en vigueur en janvier 2022), la présomption est portée à un an pour tout bien, y compris reconditionné.

Concrètement : si un client revient au bout de huit mois avec un défaut, vous ne pouvez pas lui opposer que le défaut est apparu après la vente. C’est à vous de prouver que le bien était conforme à la livraison ou que le défaut résulte d’un usage anormal.

Cette présomption couvre donc désormais toute la durée de la garantie légale pour un téléphone reconditionné.

Les recours du client : réparation, remplacement, réduction, résolution

En cas de défaut de conformité, le client peut demander, au choix :

• La réparation du bien.
• Le remplacement par un appareil équivalent.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, le client peut exiger :

• Une réduction du prix.
• La résolution de la vente (remboursement intégral).

Vous ne pouvez pas refuser la réparation ou le remplacement au motif que cela vous coûterait trop cher, sauf si le coût est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ou à l’ampleur du défaut.

La réparation ou le remplacement doivent être effectués dans un délai raisonnable et sans frais pour le client (ni main-d'œuvre, ni pièces, ni frais de port si envoi).

Différence avec la garantie commerciale

La garantie légale de conformité est un droit automatique, prévu par la loi. La garantie commerciale (ou contractuelle) est une option que vous proposez, souvent payante, pour prolonger la couverture ou élargir les cas pris en charge (casse accidentelle, oxydation, etc.).

Les deux garanties coexistent. Si vous proposez une garantie commerciale de vingt-quatre mois, elle s’ajoute à la garantie légale de douze mois, elle ne la remplace pas.

Votre client peut invoquer la garantie légale même s’il n’a pas souscrit de garantie commerciale. Inversement, s’il a souscrit une garantie commerciale, il peut choisir le dispositif qui lui est le plus favorable.

Dans tous les cas, vous devez informer le client de l’existence de la garantie légale et de ses conditions, y compris sur la facture.

Mentions obligatoires sur la facture

Le Code de la consommation impose d’informer le client de l’existence, du contenu et des conditions de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

En pratique, vous devez faire figurer sur la facture (ou sur un document remis avec la facture) :

• La mention de la garantie légale de conformité (durée de douze mois pour un bien d’occasion).
• La mention de la garantie des vices cachés.
• Le rappel que ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Si vous vendez un téléphone reconditionné soumis à la TVA sur la marge, vous devez également indiquer la mention « TVA sur la marge – Biens d’occasion » ou équivalent, comme expliqué dans notre article sur la TVA sur la marge pour les téléphones d’occasion.

Ces mentions protègent le client et vous protègent en cas de litige : elles prouvent que vous avez rempli votre obligation d’information.

Gestion du SAV : lier la vente et la réparation

Quand un client revient sous garantie légale, vous devez pouvoir retrouver rapidement la vente initiale, vérifier la date de livraison, consulter l’historique des interventions et créer un dossier de réparation.

Si vous utilisez un logiciel de caisse pour la vente de téléphones reconditionnés, vérifiez qu’il relie automatiquement la vente et le dossier de réparation. Cela évite de chercher dans plusieurs fichiers ou de redemander au client sa facture.

Un bon suivi vous permet aussi de distinguer les retours sous garantie légale (gratuits pour le client, à votre charge) des réparations hors garantie (payantes).

Si vous gérez plusieurs points de vente, assurez-vous que le client puisse déposer son appareil dans n’importe quelle boutique et que l’historique soit accessible partout.

Comment Talia10 gère la garantie légale sur le reconditionné

Talia10 relie automatiquement chaque vente de téléphone reconditionné au dossier de réparation ou de SAV. Quand un client revient sous garantie, vous scannez l’IMEI ou cherchez par nom : la vente d’origine s’affiche avec la date, le modèle, le grade et la garantie applicable.

La facture générée par Talia10 inclut les mentions légales obligatoires (garantie de conformité, vices cachés, TVA sur la marge si applicable). Vous pouvez personnaliser le texte pour l’adapter à votre pratique, mais le modèle par défaut couvre les exigences réglementaires.

Si vous proposez une garantie commerciale en plus (formule payante, extension), Talia10 enregistre la souscription et affiche les deux garanties dans l’historique client. Le module garantie et SAV suit les sinistres, les interventions et les dates d’échéance.

En cas de retour sous garantie légale, vous créez un dossier de réparation gratuit, avec statut, pièces utilisées et signature du client. Le dossier reste lié à la vente initiale, ce qui simplifie les contrôles comptables et les éventuels litiges.

Pour approfondir la gestion globale du SAV et de la fidélisation, consultez notre article sur la garantie et le SAV du téléphone reconditionné.

Vérifier auprès de votre expert-comptable

La réglementation évolue, et certaines situations (vente à un professionnel, export, garantie sur pièce détachée) relèvent de régimes particuliers. Nous vous recommandons de vérifier auprès de votre expert-comptable ou de votre conseil juridique que vos mentions de facture et vos conditions générales de vente sont conformes à votre activité.

Ce guide reflète l’état de la réglementation au moment où nous écrivons. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé.

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